Le pouvoir patronal au-dessus des lois : La liberté dentreprendre dénaturée par la Cour de cassationReport as inadecuate




Le pouvoir patronal au-dessus des lois : La liberté dentreprendre dénaturée par la Cour de cassation - Download this document for free, or read online. Document in PDF available to download.

1 CRDS - Centre de recherche en droit social

Résumé : Etude du sens historique et actuel de la liberté d-entreprendre comme droit de l-homme. Critique de la position de certains juges qui fondent sur cette liberté le pouvoir de direction de l-employeur.

en fr

Keywords : Law Labor Law Statute Law France

Mots-clés : Loi Sources du droit Droit Droit social Droit du travail Parlement Gouvernement stroboscope





Author: Emmanuel Dockès -

Source: https://hal.archives-ouvertes.fr/



DOWNLOAD PDF




Related documents