Sécurité, Libertés, LégistiqueReport as inadecuate




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Résumé

Ce colloque sera l’occasion de premiers commentaires du code de la sécurité intérieure dont l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 a défini la partie législative. Le nouveau code regroupe ainsi les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : 1° pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ; 2° pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Catégories

Droit Catégorie principale - Sociétés > Droit > Sociologie du droit - Sociétés > Études du politique -

Lieux

43 place Chalres De Gaulle Faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers Poitiers, France -

Dates

mardi 15 mai 2012 -

Mots-clés

ordre public, sécurité, libertés, codification, légistique -

Contacts

Karine Bouhiercourriel : karine dot bouhier at univ-poitiers dot fr -





Author: Elsa Zotian

Source: http://calenda.org/208314



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