Good Faith in Contractual Performance: The Supreme Court’s Confusing Lesson in Wallace v. United Grain Growers LtdReport as inadecuate




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Employment, Employer, Supreme Court-, Contracts, Bad faithlaw-

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Subject-Keyword: Employment Employer Supreme Court- Contracts Bad faithlaw-

Type of item: Journal Article Published

Language: english

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Description: In Wallace v. United Grain Growers Ltd. l the Supreme Court of Canada was asked to remedy the alleged bad faith by an employer, both for the fact of dismissing the plaintiffand for its manner ofeffecting thedismissal . This marks the first time that Canada-s highest court has had to decide whether an indeterminate employment contract contains an implied term not to dismiss an employee, absent a good faith reason to do so, as well as whether a harsh manner ofdismissal falling short ofthe standard articulated in Vorvis v .Insurance Corp. ofBritish Colunzbia,2 can nonetheless found a cause of action in contract or in tort .

Date created: 1998

DOI: doi:10.7939-R30P0WT3Q

License information:

Rights: © 1998 Shannon O'Byrne. This version of this article is open access and can be downloaded and shared. The original authors and source must be cited.





Author: O'Byrne, Shannon

Source: https://era.library.ualberta.ca/


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456 THE CANADIAN BAR REVIEW [Vol.77 Case Comments Comfnentaires darrêt Droit à limage : La vie privée devient veto privé : Aacbiy c.
Éditions Vice-Versa Inc .
[1998] I.R.C.S .
591 . Pierre Trudel* Les faits ayant donné lieu à cet arrêt reflètent des pratiques très répandues sur le continent .
Une photo dune jeune fille assise sur un marchepied, devant un immeuble de la rue Ste-Catherine à Montréal est prise par un photographe et publiée dans une revue à vocation artistique tirée à 722 exemplaires .
Tous admettent que la photo a été prise dans un lieu public et publiée sans le consentement de la personne photographiée .
Il est également reconnu que la photo ne porte pas atteinte à la réputation de la personne ni ne révèle quoi que ce soit dautre que son image. En première instance, la Cour du Québec juge que la publication non autorisée de laphotographie constitue une faute et prononce une condamnation solidaire de 2000$ contre la revue et le photographe I .
En Courdappel, les juges LeBel et Biron concluent que la faute résidait, non dans laprise dephotographie, mais dans sa publication .
Selon le juge LeBel, la diffusion de la photographie était fautive car elle nétait pas justifiée par un motif dintérêt public, la photo ayant été publiée dans un périodique consacré à lart de la photographié2.
La Cour dappel se divise au sujet des dommages subis par la demanderesse.
Le juge Baudouin, tout en convenant que le droit de la demanderesse a été transgressé, conclut que les dommages nont pas été établis . Larrêt de la Cour suprême reprend la même analyse en y retranchant quelques nuances .
Le juge Lamer et le juge Major signent une opinion minoritaire reprenant les conclusions dujugeBaudouin au sujetdelinexistence des dommages.
Dans lopinion majoritaire rédigée par les juges Bastarache et LHeureux-Dubé, on peut lire ce qui constitue à notre sens le motifdéterminant de la décision: Puisque le droit à...





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