Les relations entre producteurs et distributeurs : bilan et limites de trente ans de régulationReport as inadecuate




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1 CECO - Laboratoire d-économétrie de l-École polytechnique

Abstract : The paper aims at assessing the French regulation of the retailing sector, from the Royer law in 1973 to the 2001 law on the -new economic regulation-. We distinguish between the control of firms behaviours, relying on both standard competition law and specific sectorial regulation, and the control of market structures, in particular concentration and shops- setting-up. We bring to light an important gap between the objectives and the effects of the different laws. Even if the recent modifications due to the -new economic regulation- improves the law, we show that many inefficiencies remain.

Résumé : Cet article propose un bilan critique des diverses mesures qui ont été adoptées en France pour réguler le secteur du commerce, depuis la loi Royer de 1973 jusqu-à la récente loi relative aux nouvelles régulations économiques. Pour cela, nous distinguons d-une part le contrôle des comportements, reposant sur le droit général de la concurrence ou sur des mesures spécifiques au secteur de la distribution, et d-autre part, le contrôle des structures de marché, avec en particulier le contrôle des concentrations et des implantations de magasins. Nous mettons en évidence l-existence d-un écart important entre les objectifs visés et les effets obtenus par ces diverses mesures de régulation. Si la récente loi sur les nouvelles régulations économiques apporte des modifications souhaitables, nous montrons que de nombreuses inefficacités de régulation demeurent.

en fr

Keywords : Vertical relationships Regulation Retailing

Mots-clés : Relations verticales Distribution Réglementation





Author: Marie-Laure Allain - Claire Chambolle -

Source: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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