Linformation légitime du public dans laffaire BettencourtReport as inadecuate




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1 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé : Saisi en référé, le TGI de Paris ne voit pas en quoi la publication par Médiapart des enregistrements de conversations privées de Liliane Bettencourt caractériserait un trouble manifestement illicite

Mots-clés : vie privée liberté d-expression





Author: Julien Raynaud -

Source: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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