en fr The subsidiarity of unjust enrichment in french law La subsidiarité de lenrichissement sans cause : étude de droit français à la lumière du droit comparé Report as inadecuate




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1 UP2 - Université Panthéon-Assas

Abstract : From a French perspective, the subsidiarity of the action de in rem verso appears to be required as much by reason as by opportuneness, and thus is seldom questioned. Left to the wisdom of the judges only, respon-dant may see it as an unexplainable exception to the right he thought to be entitled to, whereas lawyers would analyse it to be as a no less enigmatic rejection of the rules they are supposed to apply. Combined with the prejudices expressed in other legal systems, the subsidiarity of unjustified enrichment is more than ever challenged by authors who question its validity. It therefore seems useful to trace the origins of the problem. Going back to the source of the rule, the explanation appears twofold. Either subsidiarity is invoked in a case where another action still exists or, on the contrary, where the main cause of action disappeared. In the first case, subsidiarity is justified by the rule specialia generalibus derogant ; in the second, restitution is prevented by the existence of a legal basis for enrichment. This dual explanation could finally shed light on subsidiarity, whose duplicity so far hindered any attempt to give a clear statement of the law.

Résumé : La condition de subsidiarité de l-action de in rem verso est de ces règles qui, semblant commandées autant par la raison que par l-opportunité, ne suscitent que rarement l-examen. Ainsi abandonnée à la seule prudence des juges, elle peut se présenter au justiciable comme une exception inexplicable au droit dont il se croyait rempli, et au juriste comme un tempérament non moins énigmatique aux principes qu-il se fait métier d-articuler. Joint aux préventions souvent exprimées à son encontre par les droits étrangers, la subsidiarité de l-enrichissement sans cause se heurte plus que jamais à la circonspection des auteurs qui s-interrogent sur son bien-fondé. Sans doute n-est-il pas inutile, dès lors, de remonter aux origines du problème, et de s-interroger, de là, sur le fondement de la règle. Revenu à la source, il apparaît que l-explication pourrait bien être double, selon que la subsidiarité est invoquée au cas d-existence d-une autre action ou qu-elle l-est, à l-inverse, au cas de disparition de cette action principale. Dans le premier cas, la subsidiarité se justifie par le principe de primauté de la règle spéciale sur la règle générale ; dans le second, c-est l-existence d-une juste cause qui fait obstacle à l-action. Cette dualité de fondement permettrait de résoudre finalement un problème dont la duplicité aura ainsi assuré la résistance.

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Keywords : Unjust Enrichment Subsidiarity

Mots-clés : Action de in rem verso Subsidiarité Enrichissement sans cause





Author: Alexis Posez -

Source: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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