Enquête sur les pratiques et les opinions des juges aux affaires familiales en matière de fixation de la contribution à lentretien des enfants (hors instances modificatives)Report as inadecuate




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1 Direction des affaires civiles et du sceau, Pôle d-évaluation de la justice civile 2 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Résumé : Présente les résultats issus de l-enquête sur les pratiques des juges en matière de fixation de la contribution à l-entretien des enfants, préalablement à l-instauration d-un barème en matière de fixation de pension à caractère alimentaire.

Mots-clés : Professions judiciaires et juridiques Entretien d-enfants Divorce Pensions alimentaires Droit de la famille Enquête Cour d-appel France





Author: Brigitte Munoz-Perez - Caroline Moreau - Pascal Ancel - Xavier Haubry -

Source: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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