Les enseignements sportifs et la TVA : A propos de la décision du Conseil dEtat du 27 janvier 2017Report as inadecuate




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1 CDPPOC - Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation

Résumé : Le Conseil d’Etat a jugé le 27 janvier 2017 n°391373 que l’exonération de la TVA était réservée à des enseignants ou moniteurs qui exercent leur activité à titre personnel, sans concours – quel qu’il soit – des salariés. Décision rendue à propos d’un moniteur de jet-ski, elle est susceptible d’apporter des renseignements sur les conditions de maintien de l’exonération de la TVA applicable à tous les enseignements sportifs.

Mots-clés : Moniteur de jet-ski et ski Enseignement TVA Droit fiscal





Author: Polina Kouraleva-Cazals -

Source: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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