Le cadre juridique de la perte de la nationalité camerounaise au regard de la loi du 11 juin 1968 et son décret d’application du 16 décembre 1968 : une réponse juridique au débat sur la double nationalité au CamerounReport as inadecuate




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1 Université de Yaoundé II Cameroun

Résumé : On perd d’office la nationalité camerounaise lorsqu’on acquiert ou conserve une nationalité étrangère. Un camerounais qui occupe un emploi dans un organisme international ou étranger au mépris d’une injonction du Gouvernement camerounais l’enjoignant de libérer le poste occupé, perd d’office la nationalité camerounaise. L’on ne perd pas d’office la nationalité camerounaise mais par sa volonté; lorsque l’on épouse un étranger, lorsque l’on est né au Cameroun de parents étrangers. Sans son consentement, une personne naturalisée camerounaise peut être déchue de la nationalité Camerounaise à titre sanction. L’acquisition de la nationalité camerounaise par fraude entraine la perte de cette nationalité. Dans l’hypothèse d’un contentieux, un camerounais peut perdre sa nationalité lorsque l’on prouve devant les tribunaux qu’il a une nationalité étrangère par le biais d’une exception d’extranéité. Le législateur pose le principe de la perte de plein droit de la nationalité camerounais, mais rend inefficace ce principe lorsqu’il parle d’action en contestation de nationalité. La perte d’office de la qualité de camerounais doit être prouvée par un constat judiciaire. En l’absence de cette preuve, ceux ayant, doublement, la nationalité camerounaise et une nationalité étrangère, peuvent continuer, illégalement, à jouir des droits attachés aux camerounais ayant une seule nationalité. Ainsi, Au regard du cadre juridique de la perte de la nationalité camerounaise, la double nationalité est théoriquement non admise, mais le dispositif légal n’assure pas efficacement cette proscription.

Mots-clés : preuve nationalité perte camerounais contentieux





Author: Camille Tchotchou Petche Kamga -

Source: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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